La garantie décennale :un droit à faire valoir dans vos travaux de rénovation ou de construction
En matière de réhabilitation ou de construction de logement, rien n’est laissé au hasard. La sécurité des résidents doit être l’idée directrice des professionnels du bâtiment. En rapport avec cette réalité bien plus qu’importante, l’Etat met la loi à votre service et vous fait bénéficier par contrat de diverses garanties pour un chantier réalisé en bonne et due forme. Parmi elles, la garantie décennale, une obligation incontournable des entrepreneurs vis-à-vis des propriétaires de logement.
En quoi consiste la garantie décennale ?
Dénommée également assurance responsabilité professionnelle, elle protège les propriétaires mais également les futurs locataires d’un logement contre les malfaçons survenues au cours d’un chantier de rénovation ou de construction.
La garantie décennale, comme son nom l’indique, s’étend sur une période de dix ans. En d’autres termes, les résidents peuvent faire état de tel ou tel dommage et exiger réparation aux professionnels du bâtiment ayant exécuté l’ouvrage dans les dix ans après réception des travaux. Les actions de réparation doivent commencer sans attendre la décision d’un tribunal, donc d’un commun accord entre les deux parties : entrepreneur et propriétaire. A préciser qu’il y a réception de travaux après signature d’un procès-verbal entre la ou les entreprises responsables du chantier et le détenteur légal du logement. Sans cet acte d’acceptation, aucune assurance ne peut être attribuée au propriétaire.
Quels sont alors les travaux bénéficiant d’une assurance décennale ?
D’une façon générale, la garantie décennale couvre tous les travaux de construction ou encore de réhabilitation.
Elle concerne généralement les états de dommages :
- qui sont susceptibles de porter atteinte à la solidité des travaux entrepris, de la maison en elle-même mais aussi des équipements dits indissociables tels que les réseaux électriques
- qui affectent le caractère vivable du logement.
Il faut toutefois savoir que tous les dommages portant atteinte à l’esthétique du logement ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Les conditions générales à respecter
Il est nécessaire de mettre un point sur certaines conditions. Cette assurance ne s’applique que pour les nouvelles constructions, les équipements qui ont été ajoutés au logement préexistant ainsi que les constructions légères comme les serres et les vérandas. Ces dernières doivent être des constructions ayant une emprise au sol ou bien liées à un domaine de plein pied. Par ailleurs, le volume doit présenter une couverture et être fermé. D’une manière générale, les maisons sans fondations livrées en kit puis édifiées ne sont donc pas éligibles à une garantie décennale.
Quelques exemples de vices de dommage
Vous pouvez avoir recours à votre assurance responsabilité professionnelle dans le cas d’une infiltration d’eau suite à des travaux de mise en place d’une véranda. Dans le cas d’un doute sur l’origine de ce dommage, faites appel à un spécialiste pour faire une étude des lieux. Les cas d’affaissement de terrain en-dessous de la résidence font également partie des vices couverts par la garantie décennale. En effet, une étude minutieuse du sol est la responsabilité première des constructeurs avant le démarrage des travaux de construction. Il est à préciser que tous les prestataires ayant contribué aux ouvrages sont considérés comme constructeurs notamment le promoteur, l’entrepreneur, l’architecte, les mains-d’œuvre, etc.
Aussi, les professionnels du bâtiment sont tenus de faire un diagnostic rigoureux pour détecter les différentes failles possibles pouvant porter atteinte à la rigidité du logement dans le futur. Dans certains cas, la responsabilité des dégâts revient aux fournisseurs de matériaux. On peut noter par exemple la fissure de la toiture due à des matériaux de mauvaise qualité.
Dans le cadre des travaux de rénovation, sont considérés comme dégâts à responsabilité professionnelle les installations d’équipements défectueux qui font partie intégrante de la maison. Ces dommages peuvent affecter le chauffage, les réseaux de plomberie et les isolations phoniques, pouvant nuire au confort sonore des résidents, mais également les défauts de ventilation.
Les cas particuliers
Dans certains cas de vente, les dommages sont invisibles et sont difficilement distingués par l’acheteur, qui bien souvent n’a que peu voire aucune qualification dans le domaine du bâtiment. Selon la loi, la garantie décennale peut être invoquée si et seulement si les dégâts ne sont révélés qu’après l’installation des acquéreurs. En plus du constat des malfaçons, les dommages doivent occasionnés un réel inconfort rendant le logement inhabitable pour les propriétaires. Dans ce genre de situation, ils peuvent alors procéder à une annulation de la vente. A noter que la garantie décennale s’applique également pour les maisons en location.
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