Travaux d’agrandissement de l’habitat :de quelles garanties bénéficiez-vous avec Kit Extension ?
Lors de travaux de rénovation ou d’agrandissement de votre habitat, vous bénéficiez tacitement de garanties. Celles-ci ont pour objectif de garantir la bonne exécution des travaux lors de la mise en oeuvre de votre projet.
Garantie de parfait achèvement, garantie des équipements, assurance dommage-ouvrage, garantie décennale, etc. Peu importe l’ampleur des travaux que vous souhaitez réaliser vous bénéficier de garanties contractuelles qui vous assurent un chantier sans complication. Il convient toutefois de respecter la marche à suivre pour vous assurer des garanties dont vous profitez ; et ce, dès la demande de devis.
Choisir le bon professionnel pour ses travaux d’agrandissement
En confiant votre projet d’agrandissement à un entrepreneur ou un artisan vous lui accordez votre confiance et espérez que votre choix sera le bon.
Pour éviter les petits pépins ou les grosses tuiles il est important de bien choisir son ou ses professionnels. Voici la marche à suivre.
Vérifier le sérieux de l’entreprise
Il convient tout d’abord de se renseigner sur l’entreprise à qui l’on confie ses travaux. Tout d’abord concernant la stabilité financière de l’entreprise retenue mais aussi en visitant des réalisations et chantiers récents. Les consommateurs seront dans la plupart des cas les meilleurs témoins du sérieux (ou dans le cas contraire de la négligence) de l’entrepreneur. Vous pouvez également faire jouer la concurrence afin de vous assurer que les tarifs appliqués à prestations égales sont dans la moyenne. Dès l’établissement du devis, n’hésitez pas à le faire compléter de toutes les informations que vous jugerez utiles : montant des acomptes, délais estimés, date de début de chantier programmée, etc.
Demander des garanties
Il s’agit ensuite de vérifier les assurances contractées par l’entrepreneur et notamment la responsabilité civile professionnelle ou garantie décennale et/ou de contracter des polices d’assurance complémentaires suivant la nature des travaux entrepris.
La garantie décennale
L’assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux sans attendre une décision de justice.
Elle est obligatoire pour tout constructeur ou intervenant impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant. Ainsi, la responsabilité du professionnel est engagée pour une durée de 10 ans en cas de dommage concernant la solidité de l’ouvrage ou induisant l’inhabilité de l’habitat. Il est très important de s’assurer de la validité du contrat de garantie décennale de l’entrepreneur avant le démarrage des travaux. En effet, la garantie ne pourrait s’appliquer si l’ouverture de chantier a lieu hors de la période de validité du contrat.
L’assurance Dommages Ouvrage
En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client de l’entrepreneur) doit lui aussi souscrire une assurance dite Dommages Ouvrage. Celle-ci est obligatoire lors de toute construction neuve depuis la loi Spinetta de 1978. Elle est également vivement recommandée lors de travaux de rénovation importants tels que la réalisation d’une extension, d’une surélévation ou de toute autre intervention pouvant compromettre la solidité de l’habitation.
L’assurance Dommages Ouvrage a pour objectif de couvrir les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l’habitation, les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs, l’abandon du chantier ainsi que les défauts de construction relevant de la garantie décennale. Cette police d’assurance vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice statuant sur les responsabilités du constructeur. Il est toutefois important que votre souscription à une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie de votre choix soit effective avant le démarrage du chantier.
La garantie de parfait achèvement (art. 1792.6 du code civil)
La garantie de parfait achèvement des travaux couvre l’ensemble des désordres et des malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus au cours de l’année qui suit la date de ce procès-verbal. Pour faire jouer cette garantie, les vices doivent être signalés par un courrier de mise en demeure adressé en lettre recommandé à l’entreprise ayant réalisé les travaux en y précisant une échéance à respecter pour effectuer les réparations (celle-ci doit être établi en accord avec l’entreprise). Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé ou refuse de procéder aux réparations, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
La garantie de parfait achèvement est prévue à l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Le maître d’ouvrage peut donc faire valoir cet article de loi en cas de litige.
Parmi les éléments couverts par cette garantie figurent notamment :
- les canalisations,
- les tuyauteries,
- les revêtements,
- les portes et fenêtres.
La garantie des équipements (art. 1792.3 du code civil)
Elle concerne les équipements qui peuvent être démontés sans modifier le gros oeuvre (chaudière, robinetterie, volets roulants par exemple). Durant deux ans, ils sont garantis par l’artisan. En cas de défaillance, informez l’entrepreneur par lettre recommandée avec AR. Il a le devoir de les réparer ou de les remplacer.
La visite de réception de chantier
Quand l’entrepreneur a achevé son intervention, vous êtes invité à réaliser une visite du chantier. Celle-ci a pour vocation de prendre le temps de s’assurer de la conformité de la réalisation avec le devis établi et la prestation attendue. Si vous observez des malfaçons, défauts ou vices cachés vous devrez impérativement consigner des réserves sur le procès verbal de réception de chantier. L’entrepreneur doit réparer les erreurs constatées dans un délai raisonnable établi. A l’issue de ce délai, une nouvelle visite de chantier doit avoir lieu. Si les travaux sont conformes vous pourrez « lever les réserves » dans un nouveau PV. C’est à la signature du procès-verbal de réception que courent les délais des différentes garanties auxquelles vous avez droit.
Si les malfaçons sont trop nombreuses ou que les travaux ne sont pas intégralement effectués vous pouvez refuser la réception du chantier. Il sera alors nécessaire de convenir d’une nouvelle date avec l’entrepreneur ou saisir les instances de justice concernées.
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