Permis de construire ou déclaration préalable de travaux pour aménagement des combles ?

Quelles démarches dois-je effectuer pour mon aménagement de combles ?

Avant d’entamer les démarches administratives d’obtention d’un permis de construire ou de déclaration préalable de travaux sachez que vous êtes dispensé de toute démarche si votre projet répond aux critères suivants :

• La création de surface de plancher ou d’emprise au sol est inférieure à 5 m².
• L’aspect extérieur de votre maison reste inchangé par votre aménagement de combles (vous n’y installez donc aucune fenêtre de toit ou lucarne).
• Votre habitation n’est pas située dans une zone protégée.

Si votre projet d’aménagement ne répond pas à tous ces critères alors vous devez impérativement demander les autorisations applicables à votre aménagement. Deux cas de figure sont envisageables.

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux a pour objectif de s’assurer que votre projet d’aménagement de combles respecte les règles d’urbanisme applicables dans la commune de votre habitation. Ce dossier administratif est exigé pour la réalisation de projet de faible importance. Celui-ci est valable pour une durée de 3 ans et périme automatiquement si les travaux ne débutent pas durant cette période.  Son délai d’instruction est d’un mois et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. Le formulaire à remplir est le cerfa n° 13703*06.

C’est la surface de plancher créée (ainsi que la surface totale de la maison après travaux) qui va déterminer de la nature des démarches administratives à effectuer auprès de la mairie de votre commune. Une déclaration préalable de travaux est notamment exigée pour :

• Les travaux qui créent entre 5 et 40 mètres carrés de surface de plancher supplémentaires.
• Les travaux qui entraînent une modification extérieure de la toiture tels que la pose de fenêtres de toit ou la création de chiens-assis.
• La surface totale de l’habitation après travaux d’aménagement n’excède pas 150 m².

Dans le cas contraire il est nécessaire de procéder à une demande permis de construire.

La demande de permis de construire

Tout comme la déclaration préalable de travaux, l’objectif d’une demande de permis de construire est de permettre à l’administration de s’assurer de la conformité de votre projet d’aménagement avec les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune de votre habitation. Il est obligatoire pour entamer la réalisation de votre projet d’aménagement de combles si celui-ci ne répond pas aux critères où une simple déclaration de travaux suffit. C’est notamment le cas si votre projet répond à une des conditions suivantes :

• La commune le l’habitation n’est pas une zone urbaine soumise à un POS ou PLU : la surface de plancher créée est supérieure à 20 m².
• La commune le l’habitation est soumise à un POS ou PLU : la surface de plancher créée est supérieure à 40 m².
• La surface de plancher totale de l’habitation après travaux est supérieure à 150 m².

Notez que dans le dernier cas de figure l’aval d’un architecte sera obligatoire pour obtenir votre permis de construire.

Le dossier de demande de permis de construire doit être adressé à la commune concernée en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est généralement estimé à 2 mois mais peut être porté à 6 mois en zone Bâtiments de France. Le formulaire à retourner est le cerfa n° 13406*06.